Arrêté du 19 août 2005 prononçant la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005 :
    M. Picchi (Patrick, Medhi, Stéphane), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Cuccia, Renaud Pallincourt et Patrick Picchi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est déclaré démissionnaire d'office.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Cuccia, Renaud Pallincourt et Patrick Picchi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Cuccia et Renaud Pallincourt, notaires associés ».