Décret du 27 juin 2005 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005,
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature,
    Sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
    M. Yves Charpenel, procureur général près la cour d'appel de Reims ;
    M. François Cuinat, président de chambre à la cour d'appel de Paris.