Décret du 30 novembre 2005 portant suppression des deuxième et troisième zones de la servitude défensive grevant l'immeuble militaire dénommé « ouvrage du Hochwald », situé sur le territoire des communes de Cleebourg, Climbach, Drachenbronn-Birlenbach et Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin)

Version INITIALE

NOR : DEFS0501566D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/DEFS0501566D/jo/texte

Texte n°4


  • Par décret en date du 30 novembre 2005, les deuxième et troisième zones de la servitude défensive grevant l'immeuble militaire dénommé « ouvrage du Hochwald », situé sur le territoire des communes de Cleebourg, Climbach, Drachenbronn-Birlenbach et Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), sont supprimées.