Arrêté du 23 août 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « sécurité sociale et action sociale » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : ECOU0500107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/23/ECOU0500107A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « sécurité sociale et action sociale » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.