Avenant n° 2 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie

Version INITIALE

NOR : SANH0521960X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2005/6/1/SANH0521960X/jo/texte

Texte n°31

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 206 Ko


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6115-1 à 10 et R. 710-17-1 à 9 ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie signée le 31 décembre 1996 ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention constitutive modifiant la composition de la commission exécutive signé le 13 janvier 1999 ;
Vu la délibération de la commission exécutive de l'ARH de Haute-Normandie en date du 6 avril 2005,
Les parties à la convention constitutive décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :


  • Article 1er


    L'article 11 de la convention constitutive fixant la composition de la commission exécutive est rédigé comme suit :
    « La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
    - le directeur de l'agence, président ;
    - cinq membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
    - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
    - le directeur adjoint de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
    - le médecin inspecteur régional ;
    - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Eure ;
    - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime ;
    - cinq membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
    - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
    - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
    - le directeur délégué de la fédération régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
    - le directeur de la caisse mutuelle d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
    - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. »


    Article 2


    L'article 12 de la convention constitutive est complété par l'alinéa suivant :
    « Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional de Haute-Normandie sont convoqués et assistent avec voix consultative aux séances de la commission exécutive. »


    Article 3


    Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Rouen, le 25 mai 2005.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le directeur régional
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Normandie,
H. Valade
Le directeur de l'union régionale
des caisses d'assurance maladie
de Haute-Normandie,
J.-L. Nicollet
Le directeur de la caisse maladie
régionale de Haute-Normandie,
B. Guilbert
La directrice adjointe de la DRASS
de Haute-Normandie,
V. de Badereau
Le médecin inspecteur régional
de la DRASS de Haute-Normandie,
J.-L. Millard
Le représentant de la fédération régionale
des caisses de MSA
de Haute-Normandie,
A. Bousquet
Le directeur de la caisse régionale
d'assurance maladie de Normandie,
J.-Y. Yvenat
Le directeur du service médical
de la région Normandie,
P. Thielly
La directrice départementale
des affaires sanitaires et sociales
de l'Eure,
N. Taillandier
Le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
de la Seine-Maritime,
J.-L. Brière

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 206 Ko