Arrêté du 24 mai 2005 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOU0500029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/ECOU0500029A/jo/texte

Texte n°76


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics » prend le nom de « gestion des ressources humaines et audit salarial du secteur public ».
    Cette mission exerce les attributions du service du contrôle général économique et financier relatives à la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public.