Arrêté du 7 avril 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'aide à domicile complété par trois avenants

Version INITIALE

NOR : SOCT0510637A

Texte n°38

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
Vu l'avenant n° 1 du 4 décembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu l'avenant n° 2 du 4 avril 2003 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu l'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 mars 2002, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 audit accord, les dispositions de :
    1. L'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile.
    Le chapitre II (Les rémunérations) est étendu sous réserve, d'une part, de l'appliction des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
    2. L'avenant n° 1 du 4 décembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé ;
    3. L'avenant n° 2 du 4 avril 2003 à l'accord national professionnel susvisé ;
    4. L'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 à l'accord national professionnel susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/15 et n° 2002/51 pour l'accord du 29 mars 2002 et son avenant n° 1 du 4 décembre 2002, n° 2003/40 pour l'avenant n° 2 du 4 avril 2003 et n° 2005/14 pour l'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,10 EUR, 7,23 EUR et 7,50 EUR.

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