En application des conventions entre le comité économique des produits de santé, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat national des services et des technologies de santé au domicile (SYNALAM) et l'Union nationale des prestations de dispositifs médicaux (UNPDM), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit.
Le présent avis prend effet à compter du 31e jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.