Décision n° 2005-266 du 24 mai 2005 modifiant la décision n° 2000-567 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Assistance routière pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Love FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0501266S

Texte n°43

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2000-567 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Assistance routière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Love FM ;
Vu la demande adressée par l'association Assistance routière ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe I à la décision n° 2000-567 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :


  • « A N N E X E I
    Utilisation de la sous-porteuse



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 22/06/2005 texte numéro 43




  • La présente décision sera notifiée à l'association Assistance routière et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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