Arrêté du 13 juin 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2005, l'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris dont est titulaire Mme Arnault (Dominique, Marie, Noëlle, Colette), veuve Watine, est supprimé.