Décret du 11 février 2005 abrogeant le décret du 3 décembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Casaux-Croix d'Hins (Gironde)

Version INITIALE

NOR : DEFS0500134D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/DEFS0500134D/jo/texte

Texte n°14


  • Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 3 décembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Casaux-Croix d'Hins (Gironde) est abrogé.