Arrêté du 11 février 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2005 :
    L'office de notaire à la résidence de Nangis (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. Oury (Jean, Baptiste, Henri, Gaston), décédé, est supprimé.
    La société civile professionnelle Jacques Herdhuin et Laurence Serege, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nangis (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.