Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit

Version INITIALE

NOR : MCCD0500123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/7/MCCD0500123A/jo/texte

Texte n°33


  • Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2005, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) est agréée en qualité de société de perception et de répartition des droits pour la gestion du droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque.