Arrêté du 24 décembre 2004 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : SANS0424395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/SANS0424395A/jo/texte

Texte n°48

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Arrête :


  • Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2001-2002-2003.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 48


Fait à Paris, le 24 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault


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