Arrêté du 2 février 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0510075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/2/JUSB0510075A/jo/texte

Texte n°6

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/2005 texte numéro 6

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