Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 24 mars 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
A N N E X E
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Commune de Cruzilles-les-Mépillat (1).
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Commune de Châtelperron (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Communes de Bendejun (1), Bouyon (1), Cagnes-sur-Mer (1), Falicon (1), Gattières (1), Grasse (1), Gréolières (1), La Colle-sur-Loup (1), La Gaude (1), La Trinité (1), Le Tignet (1), Roquefort-les-Pins (1), Saint-André-de-la-Roche (1), Tourrettes-sur-Loup (1), Vallauris (1), Vence (1).
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Communes de Bonnac (1), Lézat-sur-Lèze (2).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Communes de Alzonne (1), Caux-et-Sauzens (3), Gaja-et-Villedieu (1), La-Digne-d'Aval (1), La Force (1), Lavalette (2), Montréal (1), Pradelles-en-Val (1), Rouffiac-d'Aude (1), Roullens (1), Serviès-en-Val (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Communes de Châteaubernard (1), Julienne (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Communes de Allas-Bocage (1), Antezant-la-Chapelle (1), Archiac (1), Beaugeay (1), Belluire (1), Bougneau (1), Chartuzac (1), Chepniers (1), Dolus-d'Oléron (1), Fenioux (1), Floirac (1), Guitinières (1), Les Essards (1), Les Mathes (1), Migron (1), Mornac-sur-Seudre (1), Pont-l'Abbé-d'Arnoult (1), Saint-Hilaire-du-Bois (1), Saint-Just-Luzac (1), Saint-Maigrin (1), Saint-Martial-sur-Né (1), Saint-Sever-de-Saintonge (1), Saint-Vaize (1), Soubran (1), Thaims (1), Vanzac (1).
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Communes de Magny-sur-Tille (1), Savouges (1), Semur-en-Auxois (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de janvier à septembre 2002
Commune de Préserville.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol d'août à septembre 2002
Commune de Tournefeuille.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Communes de Belbèze-de-Lauragais, Cadours (2), Flourens, Lapeyrère, Latour, Le Grès (2), Lévignac, Noé, Polastron, Pouze, Préserville, Tournefeuille, Vaux, Vigoulet-Auzil.
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Communes de Aubiet, Augnax (1), Fources (1), Lagarde (1), Leboulin (1), Mansencôme (1), Pis (1), Saint-Antonin (1), Saint-Brès (2), Saint-Martin-de-Goyne (2).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Communes de Bernos-Beaulac (1), Cambes (2), Camblanes-et-Meynac (2), Fargues-Saint-Hilaire (2), Mazion (1), Peujard (1), Pompignac (2), Preignac (1), Saint-Genès-de-Fronsac (1), Saint-Pierre-de-Bat (1), Talais (1).
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Communes de Bon-Encontre, Bruch, Lacaussade (1), Laroque-Timbaut (1), Le Temple-sur-Lot, Massoulès (1), Monbalen, Nérac, Port-Sainte-Marie, Pujols, Puymiclan, Saint-Salvy (2), Saint-Sixte, Verteuil-d'Agenais (1), Xaintrailles (1).
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Communes de Beux (1), Boulay-Moselle (1), Charly-Oradour (1), Pierrevillers (1).
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Commune de Myennes (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Commune de Schnersheim (1).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Commune de Ville-sur-Jarnioux (1).
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Commune de Conches (1).
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Communes de Aigonnay (1), Saint-Christophe-sur-Roc (1).
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de janvier à décembre 1990
Commune de Coufouleux.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de mars à décembre 1998
Commune de Coufouleux.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de janvier à septembre 2002
Commune de Coufouleux.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Commune de Les Cabannes.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Commune de Glatens.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Communes de Montreuil (1), Puyravault (1).
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Commune de Saint-Fargeau (1).
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003
Commune de Epinay-sous-Sénart (1).
Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le chef de service,
T. Francq
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
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