Arrêté du 20 mai 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005, la démission de M. Schmitt (Roland, Albert), notaire à la résidence de Hoenheim (Bas-Rhin), est acceptée.