Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 mai 2005, par laquelle M. Stéphane Hauchemaille, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation du décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;
Vu 2° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 23 mai 2005, par laquelle M. Renaud Le Mailloux, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), demande l'annulation du même décret ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 ;
Vu le décret attaqué ;
Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant que, sur proposition du Gouvernement, le Président de la République a décidé, par le décret du 9 mars 2005 susvisé, de soumettre au référendum le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 ; que les requêtes susvisées sont dirigées contre ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Le président,
Pierre Mazeaud
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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