Arrêté du 8 avril 2005 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Lussagnet » au profit de la société Total Infrastructures Gaz France

Version INITIALE

NOR : INDI0504983A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/8/INDI0504983A/jo/texte

Texte n°33


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 avril 2005, la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Lussagnet », portant sur le territoire des communes du Houga, de Toujouse et Mormès dans le département du Gers, d'Aire-sur-l'Adour, Cazères-sur-l'Adour, Hontanx, Le Vignau et Lussagnet dans le département des Landes, est autorisée au profit de la société Total Infrastructures Gaz France, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération.