Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 13 février 2004 relatif à la réforme des classifications et des rémunérations minimales annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 13 février 2004, relatif aux rémunérations minimales annuelles, aux primes et à l'indemnité de retraite, à l'accord du 13 février 2004 précité ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances des 27 mai et 11 octobre 2004, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales des salariés ;
Vu le maintien des oppositions précédemment formulées ;
Considérant que les accords et avenants susvisés ont été négociés et conclus dans le respect des exigences fixées au premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail ;
Considérant que l'extension des accord et avenant susvisés permet à l'ensemble des salariés de la branche de bénéficier de dispositions conventionnelles en matière de classifications, de rémunérations et d'indemnités de départ à la retraite ;
Considérant, en outre, que les textes susvisés ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves ci-après formulées,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Nota. - Les textes des accord et avenant susvisés ont été publiés aux Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/10 (accord) et n° 2004/12 (avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 EUR.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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