Arrêté du 13 octobre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/13/INDI0403864A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 30 janvier 2004 ;
Vu les conclusions du comité des investissements à caractère économique et social prises en séance du 24 mai 2004,
Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à recourir à un emprunt global de 1 980 000 EUR pour financer le programme d'investissements de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz

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