Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2004, M. Yoland Labonne, substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.