Décret du 2 décembre 2004 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Germain (Ardèche)

NOR : INTA0410108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/2/INTA0410108D/jo/texte
JORF n°281 du 3 décembre 2004
Texte n° 3

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Germain (Ardèche) entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le conseil municipal de Saint-Germain (Ardèche) est dissous.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin

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