Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2004, M. Guy Ratouly, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2004.