Arrêté du 13 décembre 2004 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 2004, modifié par l'arrêté du 11 mai 2004, fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Version INITIALE

NOR : SANA0424215A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/SANA0424215A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2004, modifié par l'arrêté du 11 mai 2004, fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Après le quatorzième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
    « L'Union départementale des associations familiales (UDAF).
    L'Association tutélaire des inadaptés de Saint-Nazaire (ATI). »
    II. - Après le vingt-sixième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
    « L'Association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord (ASAPN).
    Le centre communal d'action sociale de Tourcoing.
    L'association Croix-Marine. »
    III. - Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :


  • « Pour le département d'Ille-et-Vilaine


    L'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine (ATI).
    L'Association pour l'action sociale éducative (APASE).


    Pour le département de la Meuse


    L'Union départementale des associations familiales (UDAF).
    L'Association tutélaire de la Meuse (ATM).


    Pour le département de la Nièvre


    L'Union départementale des associations familiales (UDAF).
    L'Association départementale de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN).


    Pour le département de la Seine-Maritime


    L'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP).
    La Société privée d'entraide sociale (SPES).
    L'Union départementale des associations familiales (UDAF).
    Le centre Maurice Begouen Demeaux (CMBD).


    Pour le département des Deux-Sèvres


    L'Union départementale des associations familiales (UDAF).
    L'Association tutélaire des inadaptés des Deux-Sèvres (ATI).


    Pour le département du Val-d'Oise


    L'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH).
    L'Union départementale des associations familiales (UDAF).
    L'Association tutélaire des inadaptés du Val-d'Oise (ATI). »


  • Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2005.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

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