Décision du 17 septembre 2004 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant certains éthers de glycols

Version INITIALE

NOR : SANM0423183S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/9/17/SANM0423183S/jo/texte

Texte n°15

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 133,4 Ko


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, et notamment son article 12 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5312-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 7 novembre 2002 relatif aux éthers de glycols dans les produits de consommation ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie du 15 juin 2004 ;
Considérant que des études scientifiques ont mis en évidence pour certains éthers de glycols des propriétés toxiques pour la reproduction et que, parmi ces éthers, les éthers EDGME (CAS n° 110-71-4), DEDGME (CAS n° 111-96-6), TEDGME (CAS n° 112-49-2) sont classés dans la catégorie 2 des substances cancérigènes, mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction (CMR) par la directive 67/548/CEE modifiée, ou en cours de classification ;
Considérant que le risque de toxicité de ces substances pour l'homme est important et que l'utilisation de produits cosmétiques comportant ces éthers de glycols est susceptible de faire courir un risque grave pour la santé humaine ; que, dès lors, il y a lieu d'interdire, à titre conservatoire, comme le prévoit l'article 12 de la directive 76/768/CEE susvisée, la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant ces éthers de glycols,
Décide :


  • La fabrication, le conditionnement, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant les éthers de glycols suivants :
    EDGME, éthylène-glycol dimethyl ether / 1,2 diméthoxyéthane (CAS n° 110-71-4) ;
    DEDGME, -diéthylène-glycol dimethyl ether / oxyde de bis (2 méthoxyéthyle) (CAS n° 111-96-6) ;
    TEDGME, triéthylène-glycol dimethyl ether / 2,5,8,11-tétraoxadodécane (CAS n° 112-49-2),
    sont interdits, à titre conservatoire, à compter de la publication de la présente décision et dans l'attente soit des mesures appropriées prises par la Commission européenne conformément aux dispositions de l'article 12, point 2, de la directive 76/768/CEE susvisée, soit de l'entrée en vigueur, le cas échéant, des adaptations techniques à cette directive prises conformément aux dispositions de son article 12, point 3.


  • Les fabricants, importateurs, exportateurs, responsables de la mise sur le marché et les distributeurs de ces produits doivent prendre toutes mesures utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et procéder à leur retrait dès la publication de la présente décision.


  • La décision du 5 mai 2003 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant certains éthers de glycols est abrogée.


  • La directrice de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et des biocides et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2004.


J. Marimbert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 133,4 Ko