Décision du 3 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0400027S

Texte n°30

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 125,7 Ko


Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 16 septembre 2004,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Vie Plus tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Financial Assurance Company Limited (ex-Financial New Life Company Limited) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2004 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :


  • Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Financial Assurance Company Limited (ex-Financial New Life Company Limited), dont le siège social est à Brentford (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Vie Plus, dont le siège social est à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2004.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 125,7 Ko