Décision du 15 novembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CREX0407772S

Texte n°90

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Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret du 24 mars 2000 portant nomination du président et des membres de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 27 novembre 2000 portant nomination de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu la décision du 24 juillet 2003 portant délégation de signature du président de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Challan Belval, directeur général, délégation permanente de signature est donnée à Mme Jacqueline Bataille, secrétaire générale, à l'effet de signer toutes pièces justificatives des dépenses et des recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 5 000 EUR, ainsi que les bons de commande inférieurs à ce même montant.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2004.


J. Syrota

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