Arrêté du 6 avril 1970 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1970 PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOUTE NATURE AINSI QUE LES ENTREPRISES EXERCANT LES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET DE COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS