Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et et de la mer en date du 30 juin 2004, l'exercice du droit de préemption conféré à l'Etat dans les zones d'aménagement différé créées par arrêté préfectoral du 13 janvier 1991 sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge et par décret du 10 avril 1991 sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté est délégué, en application de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à la communauté d'agglomération du val d'Orge, conformément aux plans annexés audit arrêté (1).