Arrêté du 21 juin 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public « Solidarité et logement » de Saône-et-Loire (GIPSEL 71)

Version INITIALE

NOR : ECOU0400012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/ECOU0400012A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 juin 2004, le trésorier-payeur général de Saône-et-Loire est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Solidarité et logement » de Saône-et-Loire (GIPSEL 71).