Arrêté du 11 juillet 2007 portant délégation de signature (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations)

Version INITIALE

NOR : DEVG0755518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/DEVG0755518A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2003 portant nomination du chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations,
Arrête :


  • La délégation dont dispose en vertu du 2° de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et dans la limite des attributions du service placé sous son autorité, est limitée à tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2007.


Jean-Louis Borloo

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