Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article II-1 (Contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail, aux termes desquelles les contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail, c'est-à-dire une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article V-1 (Droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.
L'article V-3 (Droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article VII-1 (Entretien professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4, L. 122-28-7, alinéa 6, et L. 225-26 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article VII-3 (Bilan de compétence) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7, alinéa 4, du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.