La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la mise sur le marché de produits biocides ;
Vu le règlement n° 2032/2003/CE de la Commission du 4 novembre 2003 modifiée, notamment son article 4 bis ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-3, Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la prévention
des risques liés à l'environnement
et à l'alimentation,
J. Boudot
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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