Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai 1982, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 mai 2006 relatif à la prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du cinquième alinéa de l'article 5 (Dénonciation partielle), comme étant contraire au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail ;
- du dernier alinéa de l'article 5 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, aux termes desquelles, lorsqu'un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.