Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par l'avenant n° 2 du 6 juillet 1993 tel qu'étendu par arrêté du 28 janvier 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2006 relatif aux taux effectifs garantis, à la valeur du point et à la prime d'ancienneté (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (Mise en oeuvre) du chapitre Ier (Taux effectifs garantis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles, d'une part, les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires et, d'autre part, les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.