Arrêté du 15 juin 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SJSH0758804A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/15/SJSH0758804A/jo/texte

Texte n°30

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la commission nationale d'agrément en sa séance du 24 mai 2007,
Arrête :


  • Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté l'accord national de travail suivant :
    La Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer - FNCLCC (Paris - 75).
    L'avenant n° 2007-02 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 relatif à la modification de l'article 4.2.4.6 : Financement syndical signé le 30 mars 2007.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2007.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2007/08, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,95 .

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