Arrêté du 19 septembre 2007 portant acceptation de démission et nomination (tribunaux du contentieux de l'incapacité)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2007, M. Jacques Ranchin est démissionnaire à compter du 31 août 2007 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
    M. Georges Baumet est nommé, à compter du 3 septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.