Arrêté du 6 septembre 2006 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements régionaux ou territoriaux de santé publique (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOU0600056Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/6/ECOU0600056Z/jo/texte

JORF n°233 du 7 octobre 2006

Texte n°13

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 217,5 Ko

Rectificatif au Journal officiel du 22 septembre 2006, édition électronique, texte n° 8, et édition papier, page 13961, 4e ligne, au lieu de : « contrôle générale économique », lire : « contrôle général économique ».

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