Arrêté du 12 février 2004 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0420113A

Texte n°46


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2004, l'office d'huissier de justice à la résidence de Plouguenast (Côtes-d'Armor) dont est titulaire Mme Lucas (Sophie), épouse Audic, est transféré à la résidence de Merdrignac (Côtes-d'Armor).