Arrêté du 10 avril 2007 autorisant Enoi SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDE0751431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/INDE0751431A/jo/texte

Texte n°48


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 avril 2007, la société Enoi SpA, dont le siège social est situé via Boschetti, 1, 20121 Milan (Italie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante : « Les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général. »