Arrêté du 8 janvier 2007 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2007 au titre de l'article L. 4221-13 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0720152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/8/SANH0720152A/jo/texte

Texte n°32



  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 janvier 2007, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2007 en vertu des dispositions de l'article L. 4221-13 du code de la santé publique est fixé à 50 pour l'année 2007.