Décret du 8 février 2007 portant cessation de fonctions du délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale

Version INITIALE

NOR : SOCC0710254D

Texte n°43

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 février 2006 portant nomination du délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Frédéric Tiberghien, délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo

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