Fait à Paris, le 7 février 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-166.
Sénat :
Projet de loi n° 201 (2005-2006) ;
Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 356 (2005-2006) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 juin 2006).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3195, adopté par le Sénat en première lecture ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3606 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 janvier 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.