Arrêté du 23 février 2004 portant cessation de fonctions de rapporteuses auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Elisabeth Boccara, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 29 février 2004.