Arrêté du 12 mai 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC0420375A

Texte n°80


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2004, M. Claude Chevalier, avocat général près la cour d'appel de Metz, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.