Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2007, la délibération n° 21 du 15 novembre 2006 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité, au titre de l'exercice budgétaire 2007, est rendue obligatoire.