Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0700174S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/25/ECOP0700174S/jo/texte

Texte n°36


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2005 portant affectation de M. Sarréo comme contrôleur financier auprès du CBCM du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination de M. Michel Blanc en qualité de contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministère des affaires étrangères,
Décide :


  • M. Jean Sarréo, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement et de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère des affaires étrangères.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2007.


M. Blanc