Arrêté du 14 février 2007 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes)

Version INITIALE

NOR : INTB0700167A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/14/INTB0700167A/jo/texte

Texte n°26


  • Par arrêté du préfet de la Manche en date du 14 février 2007, prenant effet à compter du 28 février 2007, les communes de Graignes et du Mesnil-Angot (département de la Manche) sont réunies en une seule commune.
    La nouvelle commune, qui prend le nom de Graignes-Mesnil-Angot, a son chef-lieu fixé dans l'ancienne commune de Graignes.