Décret du 4 mai 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

Version INITIALE

NOR : SANH0421100D

Texte n°37


  • Par décret en date du 4 mai 2004, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :


    En qualité de magistrat de la Cour des comptes


    Membre titulaire : M. Bernard Candiard, conseiller maître à la Cour des comptes.
    Membre suppléant : M. Pierre-Yves Richard, conseiller maître à la Cour des comptes.

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